ART. PREMIER	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
Mme Maximi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 110 par lesmots :
« et d’action sociale,pourtant essentielles au bon fonctionnement des services publics deproximité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES demandent au Gouvernement de préciser à quoi serventréellement ces dépenses de fonctionnement qu’il souhaiteréduire : maintenir le fonctionnement de nos servicespublics.
Après 20 ans de politiquenéo-libérales, ces derniers sont déjà à bout de souffle et netiennent qu’en raison du dévouement de leurs agents. L’État s’estdéchargé sur les collectivités d’un certain nombre de prérogativeset intime maintenant à ces dernières d’assurer les mêmes services àmoindre coût.
Le département est le chef de file des politique de lutte contre lapauvreté et l’exclusion sociale. Alors que des rapports toujoursplus alarmants paraissent sur les conditions déplorables en raisondu manque de moyens dans nos crèches, dans nos EHPAD ou bien surl’état de la protection de l’enfance dont s’est récemment saisi laDéfenseure des droits, ce sont bien ces services publics que fontvivre les dépenses de fonctionnement des départements sur lesquelsle Gouvernement entend faire des économies.
Après le mépris du principeconstitutionnel de libre administration des collectivitésterritoriales induit par les réformes de la fiscalité locale déjàamorcée et la réduction du budget de l’État qu’elles induisent(40,9 milliards d’euros de TVA transféré aux collectivitésterritoriales en 2022), réduisant toujours plus leurs marges demanœuvres budgétaires, c’est une nouvelle attaque envers nosservices publics qui est ainsi programmé. Nos services publicsnécessitent, à l’inverse, une gestion par les moyens :déterminer les besoins et chercher les ressources financières là oùelles se trouvent.
Cet amendement a vocation àpréciser à quoi servent les dépenses de fonctionnement descollectivités et ainsi à assumer le fait que moins de dépenserevient à aggraver une situation déjà déplorable pour lestravailleurs et les usagers des services publics, et intenablespour les élus locaux.