ART. PREMIER	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 181 :
« Entre 2023 et 2027, le soldedu régime d’indemnisation du chômage subirait une modificationprofonde due aux économies imposées par la réforme de l’assurancechômage intervenue en fin 2022. Les effets de cette réformepermettraient de diminuer les dépenses directes sur lapériode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent rétablir les faits suivants : leprincipal vecteur de changement du solde du régime de l’assurancechômage à partir de 2023 est la réforme de l’assurance chômage.
Les prévisions financières del’Unedic publiées en juin 2023 ne peuvent être plus claires :« Hors réformes d’assurance chômage, le solde du régime de2025 serait proche de celui de 2022 ». L’entrée en vigueurprogressive de la première réforme a conduit à faire baisser lenombre de chômeurs indemnisés de 4 % en 2021 et de 12 %en 2022.
Pour les années 2023‑2024, l’Unedicparle ainsi de « pause dans la création d’emploi », avecune activité au 1er trimestre 2023 qui a progressé deprès de +0,2 %, après une croissance nulle au 4e trimestre2022. « Ces évolutions peu favorables viennent prolonger latrajectoire molle de l’activité observée depuis le début de l’année2022 malgré une progression de +2,5 % en moyenne surl’ensemble de l’année. Ce ralentissement est consécutif au chocd’inflation qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages et lesamène à réduire leurs dépenses de consommation »
Ces projections de l’Unedicprécisent que « l’accroissement du solde entre 2022 et 2025,lié aux réformes d’Assurance chômage est de 3,3 milliardsd’euros ». Ainsi, à l’horizon de 2025, il y aura 200 000chômeurs indemnisés en mois en raison des réformes de l’assurancechômage, le nombre de chômeurs indemnisés passera du nombre de 2,5millions pour 2023 à 2,3 millions en 2025. Rappelons seulement quec’est 2,8 millions qui sont inscrit à Pôle emploi en catégorie A audeuxième trimestre 2023.
L’étude de l’Unedic sur les effets de la réforme 2023 publié enfévrier 2023 stipule que « le régime de croisière,c’est-à-dire l’année où la réglementation est appliquée à tous lesallocataires de l’Assurance chômage, serait atteint en 2027 »,générant de moindres dépenses d’allocation qui atteindraient alors4,2 milliards d’euros, auxquelles s’ajouteront les moindresversements de 0,3 milliards d’euros aux caisses de retraitecomplémentaire, soit au total 4,5 milliards d’euros. Celacorrespond à une baisse d’environ 300 000 assurés indemnisés enrégime de croisière.
Les réformes de l’assurance chômagene visent nullement le plein emploi par l’accroissement de l’offrede travail mais par une éviction des statistiques des chômeurs.Elles servent l’unique but de générer des économies en privant desdemandeurs d’emploi de l’assurance chômage. La moindre des chosesest donc de rappeler cet état de fait, comme le propose le présentamendement.