ART. 4	N°CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF40
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi latroisième ligne du tableau :
Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvementsobligatoires	- 0,3	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	
 
II. – En conséquence,rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau :
Effort structurel	- 0,2	1,4	0,9	1,3	0,5	0,5	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NUPES invitent cette trajectoire austéritairedes finances publiques à ne pas être mise en place en parallèle denouveaux cadeaux fiscaux aux plus riches.
Fin de l’Impôt sur la Fortune, dela taxe d’habitation, baisse du taux d’impôts sur les sociétés,mise en place de la flat tax, réforme du barème de l’impôt sur lerevenu, mort programmée de la CVAE, nous sommes malheureusementhabitués à voir les recettes publiques abîmées par votre dogmenéolibéral. Pour quels résultats ? Une perte annuelle derecettes pour l’État de 50 milliards d’euros, et qui continue à secreuser. En parallèle, une explosion des inégalités comme on n’en ajamais connu ! La France est le champion européen en matièrede dividendes, le champion européen en matière de millionnaires, etle vingtième pays en matière de mortalité infantile.
Puisque vous entendez mener enFrance la cure d’austérité la plus violente qu’elle ait jamaisconnue, que cette cure se fasse au profit des finances publiques,et non au profit d’un nouveau gavage des plus fortunés. Vous quivous apprêtez à voter un recul sans précédent de l’État, actant uneffondrement de notre système de protection sociale, engagez-vousdès à présent à ce que ce nouveau tour de vis ne soit passimplement un détournement de fonds directement orchestré par leGouvernement !
En conséquence, nous demandons doncqu’à minima la cure d’austérité que vous entendez imposer en Francene vienne pas être complètement grevée par de nouveaux cadeauxfiscaux.