ART. 4	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, M. Walter, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi latroisième ligne du tableau :
Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvementsobligatoires	-0,3	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	
 
II. – En conséquence,rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau :
Effort structurel	- 0,2	1,4	0,9	1,3	0,5	0,5	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NUPES invitent cette trajectoire austéritairedes finances publiques à ne pas être mise en place en parallèle denouveaux cadeaux fiscaux aux plus riches.
Fin de l’Impôt sur la Fortune, de la taxe d’habitation, baissedu taux d’impôts sur les sociétés, mise en place de la flat tax,réforme du barème de l’impôt sur le revenu, mort programmée de laCVAE, nous sommes malheureusement habitués à voir les recettespubliques abîmées par votre dogme néolibéral. Pour quels résultats? Une perte annuelle de recettes pour l’État de 50 milliardsd’euros, et qui continue à se creuser. En parallèle, une explosiondes inégalités comme on n’en a jamais connu ! La France est lechampion européen en matière de dividendes, le champion européen enmatière de millionnaires, et le vingtième pays en matière demortalité infantile.
Puisque vous entendez mener en France la cure d’austérité laplus violente qu’elle ait jamais connue, que cette cure se fasse auprofit des finances publiques, et non au profit d’un nouveau gavagedes plus fortunés. Vous qui vous apprêtez à voter un recul sansprécédent de l’État, actant un effondrement de notre système deprotection sociale, engagez-vous dès à présent à ce que ce nouveautour de vis ne soit pas simplement un détournement de fondsdirectement orchestré par le gouvernement !
En conséquence, nous demandons donc qu’à minima la cured’austérité que vous entendez imposer en France ne vienne pas êtrecomplètement grevée par de nouveaux cadeaux fiscaux.