ART. 4	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Guiraud
------------
ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi latroisième ligne du tableau :
Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvementsobligatoires	- 0,3	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	
 
II. – En conséquence,rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau :
Effort structurel	- 0,2	1,4	0,9	1,3	0,5	0,5	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES invitent cette trajectoire austéritaire desfinances publiques être mise en place en parallèle avec unecontribution des plus riches de ce pays à l’effort national.
Fin de l’Impôt sur la Fortune, de la taxe d’habitation, baissedu taux d’impôts sur les sociétés, mise en place de la flat tax,réforme du barème de l’impôt sur le revenu, mort programmée de laCVAE, nous sommes malheureusement habitués à voir les recettespubliques abîmées par votre dogme néolibéral. Pour quels résultats? Une perte annuelle de recettes pour l’État de 50 milliardsd’euros, qui continue à se creuser. En parallèle, une explosion desinégalités ! La France est le champion européen en matière dedividendes, le champion européen en matière de millionnaires, et levingtième pays en matière de mortalité infantile.
Le nouveau tour de vis que vous nous proposez est d’une violenceinouïe, et pourtant, l’imposition des plus riches de ce pays estfortement dégressive, comme l’a démontré l’Institut des PolitiquesPubliques en juin dernier. Plutôt que de mener en France la cured’austérité la plus violente qu’elle ait jamais connue, nous vousinvitons à prendre des mesures véritablement efficaces, enpermettant aux plus fortunés de contribuer au redressement desfinances publiques.
Le options ne manquent pas : taxe sur les superprofits,progressivité de l’impôt sur le revenu, redistribution totale despatrimoines au-delà de 13 millions d’euros...