ART. 8 BIS	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
M. Coquerel et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ces moyens financiers sontnotamment évalués au regard des objectifs de financements publicspour les secteurs clés de la transition écologique, des moyens desopérateurs publics pour la transition écologique et des objectifsde réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et labiodiversité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut de créer une Loi deprogrammation pluriannuelle des financements pour la transitionécologique, cet amendement propose de mieux cadrer le voletécologique de la politique énergétique.
En effet, nos objectifs en matièreclimatique demandent une transformation en profondeur de notreéconomie : il nous faut programmer et accompagner cettetransformation si nous voulons la rendre effective. Le présidents’est engagé à mettre en place une « programmation desinvestissements, secteur par secteur, territoire parterritoire ». C’est l’occasion d’honorer ses engagements et depermettre une meilleure trajectoire des finances publiques pour lessecteurs clefs de la transition, les moyens des opérateurs publicspour la transition écologique, les objectifs de réduction dedépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ainsique le verdissement des différents champs de dépenses publiques.Cette mesure servirait à améliorer la prise en compte des enjeuxécologiques de la dépense publique pour renforcer la crédibilité dela transition.
Surtout, elle permettrait à l’Étatet aux acteurs français de commencer à se projeter dans l’aveniravec des investissements sûrs. Il est aujourd’hui difficile voireimpossible de faire des prédictions valables et cela est sourced’une incertitude économique qui pénalise les entreprises maisaussi l’ensemble de la population. La bifurcation écologiquenécessiterait une vraie loi de programmation des dépensespubliques. A défaut, commençons à en préciser les contours.
Cette proposition est donc unpremier pas pour une démarche avantageuse tant du point de vueéconomique qu’écologique.