ART. 8 BIS	N°CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF44
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ces moyens financiers sontnotamment évalués au regard des objectifs de financements publicspour les secteurs clés de la transition écologique, des moyens desopérateurs publics pour la transition écologique et des objectifsde réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et labiodiversité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut de créer une Loi deprogrammation pluriannuelle des financements pour la transitionécologique, cet amendement propose de mieux cadrer le voletécologique de la politique énergétique.
En effet, nos objectifs en matièreclimatique demandent une transformation en profondeur de notreéconomie : il nous faut programmer et accompagner cettetransformation si nous voulons la rendre effective. Le présidents’est engagé à mettre en place une « programmation desinvestissements, secteur par secteur, territoire par territoire ».C’est l’occasion d’honorer ses engagements et de permettre unemeilleure trajectoire des finances publiques pour les secteursclefs de la transition, les moyens des opérateurs publics pour latransition écologique, les objectifs de réduction de dépensespubliques néfastes pour le climat et la biodiversité ainsi que leverdissement des différents champs de dépenses publiques. Cettemesure servirait à améliorer la prise en compte des enjeuxécologiques de la dépense publique pour renforcer la crédibilité dela transition.
Surtout, elle permettrait à l’Étatet aux acteurs français de commencer à se projeter dans l’aveniravec des investissements sûrs. Il est aujourd’hui difficile voireimpossible de faire des prédictions valables et cela est sourced’une incertitude économique qui pénalise les entreprises maisaussi l’ensemble de la population. La bifurcation écologiquenécessiterait une vraie loi de programmation des dépensespubliques. A défaut, commençons à en préciser les contours.
Cette proposition est donc unpremier pas pour une démarche avantageuse tant du point de vueéconomique qu’écologique.