ART. 10	N°CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
Mme Maximi, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contester l’objectif absurde et délétèrede réduction d’« exécution des schémas d’emploi » de 2023 à 2027prévu à cet article.
En d’autres termes, il s’agit d’entériner dès à présent le pire,en supprimant au moins un poste de fonctionnaire sur vingt dans lesquatre ans à venir, alors que les services publics sont déjà dansun état de détresse absolue, dans les services sociaux, dans lesécoles, dans les hôpitaux. Cet article démontre un mépris et uneméconnaissance profonde de la situation des services publics, enparticulier dans les territoires ruraux et les quartierspopulaires.
Fermeture de services d’urgence, salles de classes surchargées,accès aux droits toujours plus restreint... Alors que les besoinsvont continuer de s’accroître pour faire face aux défis de laplanification écologique, de la rénovation énergétique desbâtiments, de la remise à niveau de notre système de santé, de lanécessité de recoudre le tissu social, la droite fixe comme seulhorizon l’agonie des services publics. Enfin cet article est encontradiction avec les fanfaronnades de créations d’emploi nettesdans le secteur public.
Par conséquent, nous appelons à la suppression de cet articleidéologique, inique et irresponsable.