ART. 12	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Guiraud, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 1,substituer au mot :
« courants »,
le mot :
« constants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’indexer à minima les plafonds decrédits alloués de l’ensemble des missions du budget général del’État sur l’inflation.
Bien évidemment, le plafonnementdes dépenses publiques futures est un nouveau corset qui nousempêchera de répondre aux grands enjeux sociaux et environnementauxqui nous attendent. Alors que l’ONU vient de déclarer que« l’effondrement climatique a commencé », la missionécologie continue à être sous-dotée. Même lorsque Pisani-Ferry,pourtant proche de la Macronie vous adjoint de mettre sur la table34 milliards d’euros par an pour la transition écologique, vousn’en prévoyez que 3,7 milliards. Dix fois moins. Cela fait donc 30milliards de dette climatique créés chaque année passe par votreinaction !
L’usage des euros courants, unenouvelle fois, est impropre à une loi de programmation, pour lasimple et bonne raison que l’inflation à moyen et long terme nousest inconnue. Qu’il s’agisse d’un usage ne change rien àl’affaire : plafonner le niveau de dépense publique quelle quesoit l’inflation future est un non-sens économique. Cela faitmaintenant plus d’un an que nous nous sommes habitués à ce que leGouvernement affiche son optimisme politicien à toute épreuve surles perspectives d’inflation. Malheureusement la réalité esttêtue : la principale source de l’inflation est le surprofitque connaissent actuellement plusieurs grands-groupes, et cettedynamique ne demande qu’à s’accroître par la poursuite de votrepolitique de l’offre. Politique de complaisance envers les grandsgroupes, et politique d’austérité pour bon nombre de français commepour les services publics, rattrapés constamment par cetteinflation qui serait derrière nous.
Même en suivant votre logiciel,puisque l’inflation serait derrière nous, l’indexation surl’inflation du plafond des dépenses des missions n’aura qu’unimpact marginal sur les dépenses publiques, et permettra demaintenir leur fonctionnement en cas de crise imprévisible. Parconséquent, nous invitons les Parlementaires a remplacer le terme« euro courants » par « euro constants », cequi reste la moindre des choses.