ART. 12	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« et hors remboursements etdégrèvements, ».
II. – En conséquence,après la trente-troisième ligne du tableau, insérer la lignesuivante :
Remboursements et dégrèvements	50,0	50,0	50,0	50,0	50,0	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES entendent plafonner la mission « remboursements etdégrèvements », au même titre que toutes les autres missionsdu budget général de l’État.
D’un montant de 130 milliards en2022, cette mission est, de très loin, le premier poste de dépensesde l’État. Aussi il est profondément contradictoire dans une loi deprogrammation des dépenses publiques, dont le but affiché est derenforcer l’austérité budgétaire française, de laisser cettemission déplafonnée.
D’un côté, vous offrez des cadeauxau patronat en leur supprimant des impôts et des cotisationsnécessaires pour notre système. De l’autre, vous coupez auxFrançais l’accès aux services publics au nom d’une dette tropélevée. Vous voulez nous faire accepter des limites de dépensestellement faibles qu’elles détruiraient des services publics déjàau bord de l’effondrement faute de moyens. Pendant ce temps, lesaides publiques aux entreprises demeurent illimitées. Ce doublediscours est une mascarade. Si vous voulez réellement résorber ladette française, allez prendre l’argent où il se trouveréellement : dans les caisses des grands groupes que vousarrosez généreusement.
Quelle est la priorité enFrance ? Laisser les Français payer plusieurs centainesd’euros d’essence par mois pour permettre à total de dégager unrésultat net de plus de 20 milliards d’euros, ou mettre en œuvre larénovation énergétique des bâtiments, accroître le transportpublic, et de développer les énergies renouvelables pour mettre unterme aux énergies fossiles ?
Nous proposons donc de plafonner lamission « Remboursements et dégrèvements » pour permettreaux entreprises privées de prendre leur juste part dans leremboursement de la dette publique tant souhaité parl’exécutif.