ART. 16	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous entendons supprimer cette nouvelleparticipation des collectivités territoriales à l’objectif deréduction du déficit public.
Après avoir abimé l’autonomie fiscale des collectivitésterritoriales par la suppression de la taxe d’habitation et laréduction de moitié de la CVAE, le gouvernement propose de bafouertout simplement le principe constitutionnel de libre administrationdes collectivités territoriales par un renouveau encore plusviolent des contrats de Cahors. A l’été 2022 M. Béchu niait toutevolonté de retours aux contrats de Cahors, cela n’a pourtant pasdécouragé la minorité présidentielle de les imposer en catimini parun 49.3 autoritaire lors de l’examen du projet de loi de finances2023. L’effort demandé en 2026 et 2027, d’évolution limitée à 1,3%, dépasse les exigences des anciens Contrats de Cahors quiprévoyaient une évolution possible jusqu’à 1,65 d’augmentation.Nous nous opposons fermement à cette limitation des dépenses defonctionnement des collectivités, qui leur coûterait 17 milliardsd’euros sur la période 2023/2027. Alors que les communes sontétranglées par les prix de l’énergie et de l’alimentaire, cenouveau tour de vis est absolument impossible à mettre en œuvresans effondrement des services assurés par les collectivitésterritoriales.
En fixant à dessein une évolution du budget des collectivitésous le taux d’inflation, cet article prévoit de nouveau une baisseréelle des dépenses de fonctionnement sur la période 2023/2027.Pour des services équivalents dont le coût suivra l’inflation, unecollectivité devra donc dépenser moins. Ces objectifs sont encontradiction totale avec d’une part le contexte inflationnisteavec des coûts de fonctionnement qui explosent pour lescollectivité, et d’autres part avec les besoins de développementdes services publics auprès des citoyens et citoyennes. Cedispositif désincitera légalement les collectivités à maintenirleur niveau d’investissement public puisque les dépensesd’investissement impliquent en général des dépenses defonctionnement connexes.
Pour toutes ses raisons, nous entendons garantir le principeconstitutionnel de libre administration des collectivitésterritoriales en supprimant cet article.