ART. 16	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , ainsi que des dépensesconsacrées à la fonction santé et action sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons exclure les dépenses dédiées à la santé et l’aidesociale de la trajectoire de réduction des dépenses defonctionnement.
Les « dépenses defonctionnement » concernent en réalité des politiques d’aidesociale. Pour les départements, 70 % de leurs dépenses defonctionnement sont consacrée à la fonction santé et actionsociale, avec des subventions aux associations comme celles quidistribuent l’aide alimentaire ou les services de protection del’enfance. Une autre part majeure des dépenses de fonctionnementconcerne l’éducation et les transports.
Par ailleurs, les « dépensesde fonctionnement » des collectivités locales sont à 37 %consacrées à des dépenses de personnels. Réduire les dépenses defonctionnement corrigées de l’inflation implique nécessairement desupprimer des postes ou de réduire les salaires.
Nous demandons donc que cesdépenses soient préservées de la trajectoire de réduction desdépenses demandées aux collectivités locales.