ART. 5	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article, le Gouvernementcréé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du HautConseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politiqueéconomique.
Or le seul juge-arbitre légitimedans une démocratie est le Parlement.
L’objet du présent amendement estdonc de supprimer cette disposition.