ART. 16	N°CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Retiré
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 6,après les mots :
« d’autonomie »,
insérer les mots :
« , du service de l’aidesociale à l’enfance ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la référence :
« L. 232‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 221‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons que soit exclu le service de l’aide sociale à l’enfancedu plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivitéslocales.
Le service de l’aide sociale àl’enfance est un service des départements, qui y consacrent22 % de leurs dépenses de fonctionnement. Imposer desobjectifs de réduction des dépenses de fonctionnement ne peut setraduire que par une réduction des budgets alloués par lesdépartements à l’aide sociale à l’enfance.
Or, cette politique publique estdéjà en grande difficulté. Les délais pour que les mesures deprotection soient exécutées dépassent largement les 6 mois voire unan dans de nombreux départements. Des enfants en danger sontcontraints de patienter avant de voir un•e éducateur•trice oud’obtenir une place en foyer. Ces délais inacceptables conduisent àdes situations dramatiques, comme le décès d’un enfant de 3 ansdans la Sarthe, au domicile familial alors que le juge avaitordonné son placement.
Des institutions telle que laDéfenseure des Droits ou l’ONU alertent sur l’état de la protectionde l’enfance en France et dénonce les violations des droits desenfants que son effondrement engendre. Nous demandons donc que lesbudgets de cette politique publique ne soient pas concernés par lesmesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.