ART. 16	N°CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF51
présenté par
Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , ainsi que de cellesexposées au titre des subventions versées aux associations définiesà l’article L. 1611‑4 du code général des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons que soient exclues les subventions aux associations duplafond imposé aux des dépenses de fonctionnement des collectivitéslocales.
La part des subventions dans lebudget global des associations est en diminution. En 2022, lessubventions ne représentent plus que 20 % des ressourcesfinancières des associations contre 25 % en 2011. Sous l’effetde l’inflation, les dons aux associations ne progressent plus aussivite qu’avant et le nombre de nouveau donateurs recule en 2022 de11 %, ce qui est la diminution la plus importante en 10 ans.En 2023, les dons pourraient même diminuer.
La situation des Restos du cœur,contraints de réduire son nombre de bénéficiaires faute de moyenssuffisants, est à l’image de la crise que traverse le mondeassociatif. Dans ce contexte, il est irresponsable d’inciter lescollectivités à réduire leur soutien financier auxassociations. 
Nous demandons donc que lessubventions aux associations ne soient pas concernées par lesmesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.