ART. 16	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , ainsi que de cellesexposées au titre des financements destinés aux missions localesdéfinies à l’article L. 5314‑1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons que soit exclues les missions locales du plafond imposéaux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Les missions locales remplissentune mission essentielle d’aider les jeunes de 16 à 25 ans às’insérer professionnellement, en leur apportant une aide àl’orientation, à l’accès à la formation et à l’emploi. Lescommunes, départements et région en assurent le financement àhauteur de 35 %.
En 2016, un rapport de l’IGASpointait déjà une « instabilité chronique des financement desmissions locales et un manque de visibilité ». La réforme dumode de financement des structures en 2019, avec le versement descrédits de la garantie jeune en plusieurs étapes et la réduction dubudget de l’État alloué aux missions locales a accentué leursdifficultés financières. En parallèle, le nombre de demandes auprèsdes missions locales a augmenté, avec la suppression des contratsaidés, la crise sanitaire et aujourd’hui l’inflation.
Dans ce contexte, il estirresponsable d’inciter les collectivités à réduire leur soutienfinancier aux missions locales. Nous demandons donc qu’elles nesoient pas concernées par les mesures de restriction budgétairesdemandées aux collectivités.