ART. 16	N°CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF53
présenté par
Mme Maximi, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’autonomie »,
insérer les mots :
« , des financements destinés aux centres communauxd’action sociale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après laréférence :
« L. 232‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 123-4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons que soit exclus les centres communaux d’action sociale duplafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivitéslocales.
Les centres communaux d’action sociale sont l’outil principaldes communes pour apporter une aide aux personnes en difficultésociale et financière. Ils travaillent pour la lutte contrel’exclusion, l’aide aux personnes âgées et en situation dehandicap.
Les CCAS ont été très sollicités ces dernières années, avec unpublic déjà très impacté par la crise sanitaire et l’augmentationde la pauvreté en France. Face à cette augmentation constante desdemandes, les CCAS n’ont pas le budget suffisant pour assumerpleinement leurs obligations. De nouvelles missions se rajoutentcontinuellement, comme actuellement la lutte contre la canicule, eninformant et en organisant la protection des plus vulnérables.
Ce sont des maillons essentiels de la solidarité locale. Nousdemandons donc que les fonds dédiés par les communes aux CCAS nesoient pas concernés par les mesures de restriction budgétairesdemandées aux collectivités.