ART. 16	N°CF54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF54
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 6,après les mots :
« d’autonomie »,
insérer les mots :
« , des financements destinésaux établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« , L. 232‑1et »
les mots :
« et L. 232‑1, au I et auII de l’article L. 313‑12 et à l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons que soit exclus les EHPAD du plafond imposé aux dépensesde fonctionnement des collectivités locales.
Bientôt deux ans après le scandale Orpea, rien ne semble avoirchangé dans les Ehpad, privés comme publics. La Défenseure desdroits, Claire Hédon, dénonce une situation toujours préoccupantedans ces établissements, leur couper des moyens de fonctionnementne viendra qu’empirer le phénomène.
L’allocation personnalisée d’autonomie, à la charge desdépartements et principal vecteur de leur participation financièreau fonctionnement des EHPAD a été sortie du plafond des dépenses defonctionnement. Cependant, les départements financent les EHPAD pard’autres biais, par exemple, le financement des fournitures.
Dans l’optique que s’assurer que les EHPAD ne seront pas impactébudgétairement par le présent article, nous demandons que les fondsdédiés aux EHPAD soient exclus des mesures de restrictionbudgétaires demandées aux collectivités.