ART. 16	N°CF55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF55
présenté par
Mme Maximi, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , ainsi que de cellesexposées au titre des établissements et services d’accueil nonpermanent de jeunes enfants définies à l’article L. 2324‑1 ducode de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons que soit exclues les établissements et services d’accueilde jeunes enfants du plafond imposé aux dépenses de fonctionnementdes collectivités locales.
La publication récente d’un rapport de l’IGAS sur lamaltraitance dans les crèches, et que la sortie de deuxlivres-enquêtes sur les crèches privées ont mis au jour le mode defonctionnement de certaines structures privées à but lucratif etles maltraitances que ce mode de fonctionnement produit.L’ouverture au privé du secteur de la petite enfance a été un choixirresponsable dont nous payons aujourd’hui les conséquences.
Dans ce contexte, il est crucial de s’assurer que lesétablissements publics de garde d’enfant, telles les crèchescollectives, jardins d’enfants et crèches familiales, soientsuffisamment financées et puissent représenter une alternative ausecteur privé.
C’est pourquoi nous demandons que les fonds dédiés auxétablissements et services d’accueil de jeunes enfants ne soientpas concernés par les mesures de restriction budgétaires demandéesaux collectivités.