ART. 16	N°CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF56
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , ainsi que de cellesexposées au titre des compétences des collectivités locales enmatière d’éducation définies aux chapitres II à VII du titreIer du livre II de la première partie du code del’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons que les dépenses dédiées à l’éducation soient préservéesdes coupes budgétaires demandées aux collectivitésterritoriales.
Les collectivités territorialesfinancent environ un quart de la dépense intérieure d’éducation.Celles-ci ont la charge de renouveler le mobilier et le matériel,toutes les dépenses de fonctionnement courant et en particulier, larémunération des personnels non enseignants.
Les personnels non enseignants sontessentiels au bon fonctionnement de l’école. Ce sont les personnelsde santé, les infirmières scolaires, les agents territoriauxspécialisés d’école maternelle (ATSEM), les agents périscolairesles mais aussi tous les personnels de service comme les gardiens,les dames de cantine.
Dans un contexte où la rentréescolaire est déjà fortement perturbée, avec 60 % desétablissements où il manque un professeur, avec des difficultéspour faire face à la canicule, il serait irresponsable d’exiger descollectivités locales qu’elles diminuent leurs dépenses liées àl’éducation.
Nous demandons donc que les fondsdestinés à financer l’éducation ne soient pas concernés par lesmesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.