ART. 16	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 6 par les mots:
« , ainsi que des dépenses des collectivités locales relativesaux services et personnels de restauration scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons que les dépenses liées aux services de restaurationscolaire de soient préservées des coupes budgétaires demandées auxcollectivités territoriales.
Les collectivités territoriales financent les services derestauration scolaire y compris la rémunération des personnels.Pour ce métier aussi, l’éducation nationale fait face à une pénuriede personnels. Très souvent, les agentes travaillent sur plusieursécoles, avec des temps de trajet importants, elles sont ensous-effectif ce qui ne leur permet plus de mener toutes leurstâches, par exemple le ménage, correctement. Elles ne disposentplus non plus du temps nécessaire à échanger avec le personneléducatif.
Cette dégradation des conditions de travail entraine une pénuriede personnel, qui a des conséquences sur l’environnement desenfants et les conditions de travail de toute la communautééducative. En cas de poste vacant par exemple, les ATSEM peuventêtre sollicité pour remplacer les dames de cantine ou prendre desheures de ménage supplémentaires.
Dans ce contexte, il serait irresponsable d’exiger descollectivités locales qu’elles coupent encore dans ce poste dedépense et détériorent davantage les conditions de travail.
Nous demandons donc que les fonds destinés à financer larestauration scolaire ne soient pas concernés par les mesures derestriction budgétaires imposées aux collectivités.