ART. 16	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 6 par les mots:
« , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives àla rémunération des accompagnants d’élèves en situation dehandicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons que les dépenses liées aux accompagnantes d’élèves ensituation de handicap (AESH) de soient préservées des coupesbudgétaires demandées aux collectivités territoriales.
Les AESH manquent partout en France, à tel point qu’en 2022, laDéfenseure des droits signalait que 20 % des personnes quisaisissaient son institution avaient un problème de difficultéd’accès à l’éducation pour des enfants en situation de handicap.Depuis, la situation ne s’est pas améliorée, et en cette rentrée,de nombreux enfants ne peuvent même pas aller à l’école fauted’AESH disponible. Les conditions de travail des AESH sont ellesaussi dramatiques, dès lors qu’elles peuvent être appelées audernier moment pour des remplacements, auprès d’enfants qu’elles neconnaissent pas.
Cette dégradation des conditions de travail entraine une pénuriede personnel, qui a des conséquences sur l’environnement desenfants et les conditions de travail de toute la communautééducative. En cas de poste vacant par exemple, les ATSEM peuventêtre sollicitées pour remplacer les dames de cantine ou prendre desheures de ménage supplémentaires.
L’État prend en charge la rémunération des AESH mais seulementsur le temps scolaire. Hors de ce temps, ce sont aux collectivitésde payer, ce qui entraine déjà des difficultés. Si elles ne le fontpas, alors les enfants en situation de handicap se retrouventexclus de la cantine, des activités périscolaires, des sorties.Dans ce contexte, il serait irresponsable d’inciter lescollectivités locales à ne pas s’engager dans le recrutement desAESH qui manquent.
Nous demandons que les fonds destinés à les rémunérer ne soientpas concernés par les mesures de restriction budgétaires demandéesaux collectivités.