ART. 16	N°CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF63
présenté par
Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« réelles defonctionnement »
le mot :
« sociales ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, àla seconde ligne de la première colonne du tableau del’alinéa 5, substituer aux mots :
« de fonctionnement »
le mot :
« sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsremplacer le terme « dépenses de fonctionnement » par « dépensessociales ».
L’expression « dépenses de fonctionnement » ne permet pasd’identifier de quelles politiques publiques nous parlons. Cettedistance avec les services et politiques publiques concernées parla catégorie « dépenses de fonctionnement » est problématique dèslors que l’objet du présent article est de planifier une réductiondes dépenses allouées à ces services.
Les « dépenses de fonctionnement » concernent en réalité despolitiques d’aide sociale. Pour les départements, 70 % de leursdépenses de fonctionnement sont consacrée à la fonction santé etaction sociale, avec des subventions aux associations comme cellesqui distribuent l’aide alimentaire ou les services de protection del’enfance. Une autre part majeure des dépenses de fonctionnementconcerne l’éducation et les transports.
Par ailleurs, les « dépenses de fonctionnement » descollectivités locales sont à 37 % consacrées à des dépenses depersonnels. Réduire les dépenses de fonctionnement impliquenécessairement de supprimer des postes ou de réduire lessalaires.
Dans un objectif de clarification, nous demandons donc que cesdépenses soient renommées « dépenses sociales ».