ART. 17	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous entendons protéger les Françaises etles Français du corsetage des dépenses de la Sécurité sociale et del’ONDAM prévu dans le présent article.
Nous vous prévenions l’année dernière, un objectif national dedépenses d’assurance maladie en très nette baisse, puisqu’ellespassent de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %, n’était nicrédible, ni tenable. Une fois de plus le gouvernement a néanmoinsdécidé de n’en faire qu’à sa tête, et de s’enfoncer paridéologie.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Le gouvernement se lance dansune chasse aux arrêts maladie. Mais ces derniers ont une causeprofonde : le mal-être au travail. Le motif d’arrêt en premièreaugmentation est la santé mentale, le premier secteur enaugmentation est la santé humaine et l’action sociale. Ce sontprécisément les premiers de corvée que vous avez condamné à deuxans fermes qui n’en peuvent plus !
La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime que pourrépondre à la stricte évolution naturelle, notamment due auvieillissement, l’ONDAM devrait évoluer de +4 %. En entérinant unehausse tendancielle de 2,3%, sous l’inflation, et donc une baisseréelle, cet article propose purement et simplement une dégradationde l’offre de soins. Il s’agit ici du retour au vieux monde de lamarchandisation de la santé et de l’austérité. Alors que lesscandales des EHPADS nous attendent de nouveaux cet automne, onveut nous faire faire des économies au prix de la dignité de la viede la petite enfance et des seniors.
En cette période d’inflation, le rôle de la sécurité sociale estplus essentiel que jamais : il est du devoir de l’État de protégerles individus des conséquences des aléas économiques, aussi nousdemandons la suppression de cet article cynique.