ART. 12	N°CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 12
À la onzième ligne del’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 47,0 »,
le nombre :
« 48,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enconformité la trajectoire budgétaire de la mission défense avec lesrègles de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).
La France s’est effectivementengagée auprès de ses alliés de l’OTAN à consacrer 2 % de sonPIB aux dépenses militaires.
Or, en suivant les hypothèses decroissance retenues dans le rapport annexé à la présente loi, lescrédits de paiement programmés pour la mission Défense en 2024 nereprésentent que 1,94 % du PIB potentiel.
Il faudrait 1,4 milliards d’eurossupplémentaires pour approcher l’objectif des 2 % duPIB.
Dans un contexte géopolitiqueinstable, l’effort en faveur de nos armées ne doit souffrir d’aucunretard.
C’est pour cette raison que cetamendement veille au respect des engagements pris par la Franceauprès de ses alliés de l’OTAN.