ART. 16	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 16
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« , de l’aide sociale àl’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et lescollectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022et 2023. »
II. – Substituer àl’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« Les conditions d’applicationdu présent IV sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les collectivités localesparticipent à l’effort de redressement des finances publiques vial’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles defonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport àl’inflation prévisionnelle.
 
Les Départements entendent prendre leur responsabilité etparticiper à l’effort de redressement des comptes publics de l’Étatmais encore faut-il que les objectifs fixés soient justes etatteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition del’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnementquedes dépenses « pilotables » et qui leur sont réellementimputables, ce qui revient à exclure quatre catégories du périmètreretenu, comme le prévoit le présent amendement :
 
1)    les allocations individuelles de solidarités(AIS), comme l’Assemblée et le Sénat l’ont voté en 1e lecture.Elles représentent environ 30% du budget de fonctionnement desDépartements ;
 
2)    les dépenses relatives à l’aide sociale àl’enfance. Le niveau de dépenses élevé que nécessite cettecompétence prioritaire est peu compatible avec unencadrement ;  
 
3)    de même, les dépenses contractualisées entrel’État et les collectivités doivent être écartées, par purecohérence.
Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si ellessont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or,ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champdu social (plan pauvreté par exemple) ;
 
4)    Enfin, un nombre important de dépenses – pourla plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas decompensations – se sont accumulées en 2022 et 2023 (avenant 43,hausse du point d’indice, revalorisation des métiers dumédico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux,etc.).  La plus récente étant la hausse du point d’indice (1,5% au 1er juillet) qui n’a fait l’objet d’aucune concertation.         
Cet amendement vise donc à lever une incohérence : l’État nepeut pas demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifiercertaines dépenses d’un côté (solidarité notamment), tout en leurimposant un ralentissement de ces dépenses  de l’autrecôté.