ART. 5	N°CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF68
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit quelorsque des écarts importants sont constatés par le Haut Conseildes finances publiques entre l’exécution de l’année écoulée et latrajectoire de solde structurel des administrations publiques qui aété fixée comme objectif, le Gouvernement propose des mesures decorrection qui permettent de retourner à cette trajectoire dans undélai maximal de deux ans.
Dans un souci de maîtrise desdépenses publiques, cet amendement propose de ramener ce délai à unan.
Il est essentiel que l’État donnel’exemple dans ce domaine, surtout à un moment où il demande desefforts importants aux collectivités territoriales en termes deréduction du déficit public et de maîtrise de la dépensepublique.