ART. 7	N°CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF69
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 7
À la seconde phrase, substituer auxmots :
« ne peuvent être prorogéesque pour une période maximale de trois ans »
les mots :
« peuvent être prorogées pourune période maximale de trois ans, renouvelable, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est absurde d’imposer une duréemaximale a priori d’application des dépenses fiscales ; sicelles-ci s’avèrent efficaces et produisent des effets positifs quicompensent leur impact sur nos finances publiques, elles doiventpouvoir être conservées au-delà de la période maximale de trois ansfixée par cet texte.