ART. 6	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de supprimerl’article 6.
Sauf incompréhension de notre part,cet article prévoit, dès aujourd’hui, la perte de 64milliards de ressources pour l’État :
7 milliards par an à compter de 2023, soit 35 milliards sur lequinquennat
5 milliards par an à compter de 2024, soit 20 milliards sur lequinquennat
1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 4.5 milliards surle quinquennat
1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 3 milliardssur le quinquennat
1.5 milliard par an à compter de 2026, soit 1.5 milliard sur lequinquennat
En outre, cela signifie, à partirde 2027, que l’État aura acté la diminution de ses recettes d’unmontant de 16.5 milliards par an.
Le quinquennat précédent a déjàdésarmé l’État d’environ 60 milliards d’euros de recettes paran (dont plus de la moitié ont constitué des cadeaux aux grandesentreprises), au point que les finances publiques seraientaujourd’hui « à l’euro près ». Cela justifierait lanécessité de la réforme des retraites, alors pourtant qu’elle nepermettrait que 8 à 9 milliards d’économie sur le quinquennat selonBruno Le Maire, à mettre en lumière avec les 64 milliards dedésarmement acté par le présent article.
Cette stratégie politique a un nom,« starve the beast », « affamer la bête »,elle a été pensée par les conseillers du néo-conservateur RonaldReagan, en cinq actes :
Désarmer la puissance publique, notamment en fragilisantsa situation financière
Constater avec une surprise feinte qu’il n’y a plusd’argent
Mettre en place des plans d’économies telle que la présente loide programmation ou la réforme des retraites
Constater avec une surprise tout aussi feinte quela qualité des services publics s’est dégradée
Et justifier ainsi de s’attaquer à ces services publics.
Nous proposons pour notrepart d’importer autre chose des États-Unis : le planBiden contre l’évasion fiscale et la taxe sur l rachatd’actions !