ART. 12	N°CF70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Tombé
AMENDEMENT N°CF70
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 12
I. – À la vingt-troisièmeligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 2,1 »,
le nombre :
« 1,8 ».
II. – À lavingt-troisième ligne de la dernière colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 2,1 »,
le nombre :
« 1,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tableau des crédits de paiementprésenté dans cet article 2 pour les différentes missionsbudgétaires propose une hausse des crédits alloués à la mission« Immigration, asile et intégration ».
Cette hausse programmée des créditsest d’autant plus inacceptable que les crédits alloués aux missions« Relations avec les collectivités territoriales »,« Sport, jeunesse et vie associative », ou encore« Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »sont quant à eux revus à la baisse. 
Cet amendement propose doncd’engager au contraire une baisse des crédits accordés à la mission« Immigration, asile et intégration », en prenantnotamment des dispositions pour cesser d’accueillir des migrantsillégaux et pour expulser ceux qui n’ont pas vocation à rester surnotre territoire, en instaurant des quotas d’immigration légale, ouencore en restreignant les conditions du regroupementfamilial.