ART. 16	N°CF71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF71
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi la seconde ligne dutableau de l’alinéa 5 :
Dépenses de fonctionnement	3,8	3,0	2,7	2,5	2,2	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose auxcollectivités territoriales de contribuer à l’effort de réductiondu déficit public et de maîtrise de la dépense publique, enralentissant l’évolution de leurs dépenses réelles defonctionnement.
Cet amendement propose d’engager unralentissement plus progressif que celui qui est prévu dans letexte.
Il est important de rappeler queles collectivités doivent présenter un budget à l’équilibre et neparticipent pas à la dérive de nos comptes publics. De plus,celles-ci ont subi plusieurs baisses de dotations ces dernièresannées, connu pour certaines des surcoûts importants pour faireface à l’épidémie de Covid, et font elles aussi actuellement face àl’inflation salariale, énergétique ou dans le domaine du BTP. Ilest donc essentiel de ne pas leur imposer une réduction si rapideet si drastique en ce qui concerne leurs dépenses defonctionnement.