ART. 7	N°CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF79
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les évaluations prévues auprésent article prennent en compte les impacts économiques, sociauxet environnementaux au regard des objectifs de la transitionécologique, des dispositifs évalués, et détaillent leur cohérenceavec les objectifs des programmes budgétaires auxquels ils sontrattachés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit que les rapports d’évaluation desniches fiscales intègrent une dimension d’évaluation des impactséconomiques, des impacts sociaux et des impactsenvironnementaux. L’objectif est notamment d’étendre auxdépenses fiscales la démarche initiée avec l’évaluationécologique des dépenses budgétaires.
L’amendement prévoit également quedoit être étudié la cohérence entre chaque dépense fiscale évaluéeet son programme de rattachement.
En cela, cet amendement ne fait quereprendre les recommandations de la Cour des comptes dans sa notede juillet 2023, mais aussi les recommandations n° 3 et 4 dela partie V relative aux budgets verts du RALF (rapport surl’application de la loi fiscale) présenté récemment par lerapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve.