ART. 14	N°CF81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
AMENDEMENT N°CF81
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.