ART. 7	N°CF82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF82
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Au début de la première phrase,supprimer les mots : 
« Lorsqu’elles ont uncaractère incitatif ou constituent une aidesectorielle, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer que toutes les nouvellesdépenses fiscales doivent être bornées, et non seulement celles quiont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle.
C’est une recommandation de la Courdes comptes dans sa note de juillet 2023 sur les dépensesfiscales.