ART. 26	N°CF83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF83
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et Mme Rabault
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« , à l’exception de sonarticle 34. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas abroger l’article 34de la précédente loi de programmation, qui prévoit une meilleureinformation sur les huit niches fiscales les plus importantesrelatives à l’impôt sur le revenu. L’article 34 dispose eneffet que :
« Chaque année, leGouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loide finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales lesplus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu etqui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur lessociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, ladistribution par décile de revenu du nombre de contribuablesconcernés pour les trois années précédentes. Cette liste est renduepublique dans un format permettant sa réutilisation. »
Sans l’adoption de cet amendement,c’est une information particulièrement précieuse auParlement qui disparaîtrait des projets de loi de finances.
Cet amendement est accompagnéde plusieurs sous-amendements :
- Le premier propose d’étendre laliste aux 30 dépenses fiscales les plus importantes, ce quipermettrait, selon la Cour des comptes, de cibler toutesles dépenses fiscales supérieures à 1 milliard d’euros
- Le second propose de supprimer lacondition limitant l’information aux niches fiscales relatives àl’impôt sur le revenu et permettant ainsi d’inclure les nichesrelatives à l’impôt sur les sociétés
- Le troisième propose d’étendre laliste aux niches sociales