ART. 26	N°CF85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF85
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 26
I. – Compléterl’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception de sonarticle 34. »
II. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À lapremière phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour lesannées 2018 à 2022, les mots : « parmi cellesrelatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes aveccelles relatives à l’impôt sur les sociétés » sontsupprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à reprendre l’article 34 de laprécédente loi de programmation, abrogé par le présent projet deloi, qui prévoit une meilleure information sur les huit nichesfiscales les plus importantes relatives à l’impôt sur le revenu.L’article 34 dispose en effet que :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement,avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la listedes huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi cellesrelatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes aveccelles relatives à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise,pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenudu nombre de contribuables concernés pour les trois annéesprécédentes. Cette liste est rendue publique dans un formatpermettant sa réutilisation. »
Sans l’adoption de cet amendement, c’est uneinformation particulièrement précieuse au Parlement quidisparaîtrait des projets de loi de finances.
Il est cependant proposé une extension de l’article 34, ensupprimant la condition limitant l’information aux niches fiscalesrelatives à l’impôt sur le revenu et permettant ainsi d’inclure lesniches relatives à l’impôt sur les sociétés.