ART. 26	N°CF87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF87
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception de son article 26. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas abroger l’article 26 de laprécédente loi de programmation, qui dispose que le Gouvernementremet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, unrapport sur la situation financière des établissements publics desanté pour le dernier exercice clos. Ce rapport fait état del’évolution des charges et des produits par titre, de l’endettementet des dépenses d’investissement.