ART. 16	N°CF88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Adopté
AMENDEMENT N°CF88
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« , de l’aide sociale àl’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et lescollectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022et 2023. »
II. – Substituer àl’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« Les conditions d’applicationdu présent IV sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, transmis par l’Association desDépartements de France, vise à exclure les dépenses non pilotablesde l’objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnementdes départements. 
Le projet de loi prévoit que les collectivités localesparticipent à l’effort de redressement des finances publiques vial’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles defonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport àl’inflation prévisionnelle.
Les départements entendent prendre leur responsabilité etparticiper à l’effort de redressement des comptes publics del’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes etatteignables. Il s’agit notamment de ne retenir pour l’impositionde l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnementque des dépenses « pilotables » et qui leur sont réellementimputables, ce qui revient à exclure quatre catégories du périmètreretenu, comme le prévoit le présent amendement :
1) les allocations individuelles de solidarités (AIS), commel’Assemblée et le Sénat l’ont voté en 1e lecture.
En effet, les AIS versées par les Départements (revenu desolidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA)et prestation de compensation du handicap (PCH)) ne peuvent pardéfinition être maîtrisées, ni en termes de montant de l’allocationversée, ni en termes de nombre de bénéficiaires. Elles représententenviron 30% du budget de fonctionnement des Départements ;
2) les dépenses relatives à l’aide sociale à l’enfance. Eneffet, les enfants confiés à l’ASE le sont sur décision judiciaire; de nombreux enfants relèvent davantage de la protectionjudiciaire de la jeunesse ou de la pédopsychiatrie ; enfin lesDépartements connaissent une forte hausse du nombre de mineurs nonaccompagnés (plus de 16 000 projetés en fin d’année, les chiffresrecords de 2018 devraient donc être dépassés).
Plus globalement, le niveau de dépenses élevé que nécessitecette compétence prioritaire est peu compatible avec un encadrement;
3) de même, les dépenses contractualisées entre l’État et lescollectivités doivent être écartées, par pure cohérence.
Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, sielles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’undésengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plussouvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple) ;
4) Enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupartdécidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas decompensations – se sont accumulées en 2022 et 2023 (avenant 43,hausse du point d’indice, revalorisation des métiers dumédico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux,etc.).
La plus récente étant la hausse du point d’indice (1,5 % au 1erjuillet) qui n’a fait l’objet d’aucune concertation. Un décretfixera la liste de ces dépenses, en concertation avec lesassociations représentatives d’élus.
En d’autres termes, cet amendement vise à lever une incohérence: l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer etd’amplifier certaines dépenses d’un côté (solidarité notamment),tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses – par ceprojet de loi – de l’autre côté.