ART. 8	N°CF92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Retiré
AMENDEMENT N°CF92
présenté par
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl et M. Margueritte
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ARTICLE 8
À l’alinéa 1, supprimer lesmots : 
« , sauf dérogationjustifiée, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’outil budgétaire de plafonnement des taxes affectées au budgetgénéral de l’État en supprimant la dérogation permettant de ne pasplafonner une taxe affectée à un tiers.