ART. 20	N°CF97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Retiré
AMENDEMENT N°CF97
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte et M. Giraud
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« sous réserve d’uneévaluation, présentée par le Gouvernement au moins six mois avantl’expiration du dispositif, des principales caractéristiques desbénéficiaires de la mesure apportant des précisions sur sonefficacité et son coût. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leurprorogation - présentée par le Gouvernement au moins six mois avantl’expiration du dispositif. 
Cette évaluation présentera lesprincipales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure etapportera des précisions sur son efficacité et son coût. Cettemesure participe également d’une meilleure information duParlement.