ART. 20	N°CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Retiré
AMENDEMENT N°CF98
présenté par
M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte et M. Giraud
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« sous réserve d’uneévaluation, présentée par le Gouvernement, des principalescaractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisantl’efficacité et le coût de la mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leurprorogation.
Cette évaluation présentera lesprincipales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure etapportera des précisions sur son efficacité et son coût. Cettemesure participe également d’une meilleure information duParlement.