ART. 2	N°CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2023
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PROGRAMMATION FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 - (N° 530)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF99
présenté par
M. Sansu, M. Tellier et M. Le Gayic
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article qui dote la France d’un objectif de moyen termes de soldestructurel, conformément aux règles budgétaireseuropéennes. 
Le groupe GDR récuse d’unepart l’existence même de ces règles européennes, quiconstituent un carcan budgétaire au seul service de la réductiondes dépenses publiques. D’autre part, le groupe GDR récuse cettetrajectoire particulièrement restrictive