ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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VISANT À ÉTENDRE LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ÉLUS EN FRANCE AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX - (N° 553)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cetamendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article qui crée un droit de visite de toutparlementaire dans l’ensemble des établissements et servicessociaux et médico-sociaux, accompagné éventuellement dejournalistes.
Si le groupe Socialistes et apparentés a déposé lors de laprécédente législature une proposition de loi similaire - sanstoutefois le droit à l’accompagnement par des journalistes - avecMme. Christine PIRES-BEAUNE comme première signataire ; noussouhaitons dénoncer par cet amendement de suppression lespratiques parlementaires odieuses de l’extrême-droite.
Ces pratiques apparaissent au grand jour lors de la niche du RNdu 12 jour : les députés RN « copient-collent » sansvergogne des textes d’autres groupes, inscrivent des textes dontl’examen a déjà commencé, etc.
Ce n’est ni plus ni moins que de la piraterie parlementaire.
Les Françaises et les Français se demandent - à juste titre - oùsont les travaux que fournissent les députés RN.
Cet amendement a ainsi vocation à dénoncer cette absence detravail et ces pratiques parlementaires odieuses.
Tel est l’objet du présent amendement.