ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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VISANT À ÉTENDRE LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ÉLUS EN FRANCE AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX - (N° 553)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Lavalette
à l’amendement n°5 de Goulet Perrine
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.