ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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VISANT À ÉTENDRE LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ÉLUS EN FRANCE AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX - (N° 553)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Lavalette
à l’amendement n°5 de Goulet Perrine
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de consensus, cesous-amendement vise à supprimer la présence des journalistes.