ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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VISANT À ÉTENDRE LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ÉLUS EN FRANCE AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX - (N° 553)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Peyron et Mme Givernet
à l’amendement n°5 de Goulet Perrine
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimerla faculté pour les parlementaires d’être accompagnés dejournalistes, telle que prévue par l’amendement parent.
En effet, dans l’hypothèse où ledroit de visite des parlementaires dans les établissements viséspar l’amendement serait consacré, il demeure inopportun de permettre à des journalistes de pénétrer sans conditionsdans l’environnement de vie d’individus vulnérables.