ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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VISANT À ÉTENDRE LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ÉLUS EN FRANCE AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX - (N° 553)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Lechapitre Ier du titre II du livre II ducode de l’action sociale et des familles est complété par unarticle L. 221‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 221‑10. – Lesdéputés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlementeuropéen élus en France sont autorisés, après information duprésident du conseil départemental, à visiter les établissementsmentionnés aux 1° et 4° du I etau III de l’article L. 312‑1.
« « Les députés, lessénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés aupremier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par unou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identitéprofessionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code dutravail, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats consacrés à la loin° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,le Sénat a supprimé le compromis trouvé entre l’Assembléenationale et le Gouvernement, en première lecture, pour autoriserle droit de visite des parlementaires et des représentants duParlement européen élus en France dans certains établissements.
Cet amendement a donc pour objet,dans son premier alinéa, de rétablir le compromis qui avaittrouvé durant de ces débats parlementaires.