ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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VISANT À ÉTENDRE LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ÉLUS EN FRANCE AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX - (N° 553)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes et demeuronsintransigeant·e·s sur l’urgence absolue de mettre fin auxmaltraitances graves dans le secteur social etmédico-social. 
Toutefois, nous rappelons que non, tous les moyens ne sont pasbons pour s’attaquer à ces défaillances. Si c’est la privation deliberté qui fonde le droit de visite parlementaire, à des fins decontrôle, des lieux pénitentiaires, les établissements mentionnés àl’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles nesont pas des lieux de privation de liberté mais avant tout deslieux de vie, de soins et d’accompagnement. Pour ces personnesâgées, en situation de handicap ou en situation de vulnérabilité,ces lieux sont un domicile, un foyer. Et ce domicile est sacré.Personne n’envisagerait qu’un parlementaire puisse s’introduiredans un domicile. Et bien qu’il s’agisse de lieux où l’actionpublique s’exerce, et qu’il convient de les contrôler activement etavec fermeté, rappelons-nous qu’avant de parler d’EHPAD, nousparlions de maisons de retraites. Car c’est bien de cela dont ils’agit. Une maison, un foyer. 
Par cet amendement, nous souhaitons donc rappeler que la luttecontre les maltraitances institutionnelles ne peut se faire audétriment du respect de la dignité des personnes et de laprotection de la vie privée des personnes accueillies dans cesétablissements. C’est d’autant plus le cas qu’il s’agit depersonnes particulièrement vulnérables, des personnes âgées, desenfants ou des personnes en situation de handicap. Nous sommescontre l’idée que des parlementaires puissent s’introduire à toutmoment sans préavis et accompagné·e·s de journalistes, dans leslieux de vie de ces personnes. 
La dignité humaine est avancée à deux reprises dans la présenteproposition de loi. S’introduire dans l’intimité de personnesvulnérables, dont certaines venues pour des soins, qui n’ontnullement donné leur consentement pour des visites deparlementaires inopinées, constitue une violation supplémentaire deleur dignité, ce que nous ne soutiendrons jamais.
La lutte contre les maltraitances institutionnelles dans lesétablissements sociaux et médico-sociaux ne peut se restreindre àune visite de parlementaires. L’enjeu de la protection des plusvulnérables de notre société nous oblige, au contraire, à faireécho aux demandes de renforcement des autorités de contrôlesexistantes et compétentes pour une telle mission. Et cela ne peutque passer par un renforcement massif des moyens des établissementsmédico-sociaux, de l’action sociale et de notre système desoin.
Tel est l’objet du présent amendement.