ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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VISANT À ÉTENDRE LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ÉLUS EN FRANCE AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX - (N° 553)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE UNIQUE
I. – Au début de l’alinéa 5,insérer les mots :
« À titreexpérimental, »
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La liste des départementsparticipant à l’expérimentation ainsi que sa durée sont déterminéespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tenant compte des débats encommission, cet amendement vise à expérimenter la présence desjournalistes aux côtés des élus lors de la visite desétablissements avant d’en généraliser la pratique si les résultatsde l’expérimentation s’avèrent concluants. En effet, la présencedes journalistes semble être un atout pour faire la lumière sur lespratiques de certains établissements et leur présence dans leslieux de privation de liberté n’a jusqu’à maintenant conduit àaucun débordement. Toutefois, cette possibilité qui peut heurtercertains résidents ne doit pas être un point de blocage pourparvenir à un accord sur le cœur du dispositif qu’est le droit devisite des parlementaires. Cet amendement est donc un compromisentre la volonté initiale de la proposition de loi et les réservesqui ont été émises en commission.