ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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VISANT À ÉTENDRE LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ÉLUS EN FRANCE AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX - (N° 553)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Lavalette
à l’amendement n°5 de Goulet Perrine
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, après lemot :
« information »,
insérer les mots :
« , dans un délai minimal dedeux heures, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserle délai de prévenance avant la visite de l’établissement. Ce délaiest fixé à deux heures afin de rester relativement inopiné.